Dernière mise à jour : [DATE]
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des actions de formation professionnelle proposées par HYGGIE (Hyggie Lab), 394 Grande Rue, 44240 Sucé-sur-Erdre, SIREN 918 981 440, déclaration d’activité n° 52441082844 auprès du préfet de la région Pays de la Loire.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Les formations s’adressent exclusivement à des professionnels et à des entreprises.
Une proposition commerciale est adressée au Client après analyse de son besoin. Elle précise les objectifs, le contenu, la durée, les modalités, le nombre de participants et le tarif.
Le contrat est formé par la signature d’une convention de formation professionnelle conforme à l’article L.6353-2 du Code du travail, ou par le retour de la proposition signée avec la mention « bon pour accord ».
Le programme annexé à la convention prévaut sur toute description figurant sur le site internet ou dans les supports commerciaux.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. [ADAPTER SELON LE RÉGIME DE TVA : exonération au titre de l’article 261-4-4° a du CGI, sur agrément, ou TVA applicable au taux en vigueur.]
Sauf mention contraire, le tarif comprend la conception du programme, l’animation, les supports pédagogiques, la documentation et l’attestation de formation. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du formateur, ainsi que la location de salle, sont facturés en sus lorsqu’ils sont à la charge de Hyggie Lab.
La facturation intervient [À ADAPTER : à l’issue de la formation / selon l’échéancier prévu à la convention]. Le règlement s’effectue par virement à [30] jours à compter de la date de facture.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque le Client sollicite la prise en charge de la formation par un opérateur de compétences (OPCO), il lui appartient d’en faire la demande avant le début de la formation et de s’assurer de son acceptation.
Le Client doit indiquer la prise en charge sur la convention et transmettre l’accord de l’OPCO. En cas de prise en charge partielle, de refus, ou de non-paiement par l’OPCO pour quelque raison que ce soit, le solde reste dû par le Client.
L’éligibilité d’une formation au financement dépend de l’OPCO et de la situation du Client ; elle ne peut être garantie par Hyggie Lab.
À l’initiative du Client. Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit. Les conditions suivantes s’appliquent :
| Délai avant le début de la formation | Somme due |
|---|---|
| Plus de [30] jours | Aucune |
| Entre [30] et [15] jours | [30] % du montant |
| Moins de [15] jours, ou absence d’un participant | [100] % du montant |
Les sommes dues à ce titre constituent une indemnité forfaitaire au sens de l’article 1231-5 du Code civil ; elles ne peuvent faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO et ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue.
À l’initiative de Hyggie Lab. En cas d’empêchement du formateur ou d’effectif insuffisant, Hyggie Lab propose une nouvelle date ou un formateur de compétence équivalente. À défaut d’accord, les sommes versées sont remboursées intégralement, sans autre indemnité.
Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à l’adaptation du programme, à s’assurer de la présence des participants et, lorsque la formation se déroule dans ses locaux, à mettre à disposition des conditions matérielles conformes.
Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur applicable, remis avec la convocation. Lorsque la formation se déroule dans les locaux du Client, le règlement intérieur de celui-ci s’applique également.
La feuille d’émargement, signée par demi-journée, atteste de la réalisation de l’action. Une attestation de fin de formation est délivrée à chaque participant.
[À COMPLÉTER SI PROPOSÉ] Pour les formations en classe virtuelle, le Client s’assure que chaque participant dispose d’une connexion internet, d’un ordinateur équipé d’un micro et d’une caméra, et d’un environnement propice au suivi de la formation. La preuve de l’assiduité est établie par les connexions enregistrées et les travaux réalisés.
Hyggie Lab s’engage à étudier les adaptations nécessaires pour accueillir les personnes en situation de handicap. Le Client est invité à signaler toute situation particulière au référent handicap, [PRÉNOM NOM] — [EMAIL], dès l’inscription, afin d’étudier les aménagements possibles.
Les programmes, supports pédagogiques et méthodes demeurent la propriété exclusive de Hyggie Lab ou de ses formateurs. Ils sont remis aux participants pour leur usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités, notamment à des fins de formation, sans autorisation écrite.
Chaque partie s’engage à la confidentialité des informations dont elle a connaissance à l’occasion de la formation. Les formateurs sont tenus à la même obligation.
Hyggie Lab intervient avec un réseau de formateurs indépendants. Elle demeure responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du Client et garantit que les intervenants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de qualité.
Les données transmises dans le cadre de la formation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour les finalités qui lui sont propres.
Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit à [EMAIL] dans un délai de [15] jours suivant la fin de l’action. Une réponse est apportée dans un délai de [15] jours ouvrés, conformément à la procédure de traitement des réclamations mise en place au titre de la certification Qualiopi.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [VILLE], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.